Conditions particulières de vente

Source Fédération Nationale des Offices de Tourisme

En complément des Conditions Générale de ventes Art 95 à 103 du texte d'application de la loi du 13 juillet 1992 de la vente de voyages ou de séjours :

Article 1 : les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 29 juillet 2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d'accueil d'intérêt général dans leur zone d'intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à disposition des prestataires qui ne sont pas membres et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat. En aucun cas la FNOTSI et les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

Article 2 - DUREE DE LA PRESTATION : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans des lieux à l'issue de la prestation.

 

Article 3 - CONDITIONS DE RÉSERVATIONS

La réservation est effective dès que le client retourne au service groupes de l'Office de Tourisme le contrat signé avant la date de fin d'option indiquée sur celui-ci accompagné du montant de l'acompte mentionné sur le contrat

 

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENTS

- Pour les visites guidées et les journées : le client devra communiquer par écrit l'effectif définitif au service groupes de l'Office de Tourisme à J-5 au minimum. Le solde devra être réglé sur place le jour de la prestation, sur la base minimum de l'effectif communiqué à J-5 excepté en cas d'inscription tardive (signature du contrat à moins de 30 jours avant le jour J), la totalité sera exigée à la signature du contrat.

- Pour les séjours : le client devra communiquer par écrit l'effectif au service groupe de l'Office de Tourisme à J-30 minimum, accompagné du solde de l'ensemble des prestations. Si l'effectif augmente entre J-30 et le jour de la prestation (sous réserve de disponibilités), un contrat et une facture complémentaire seront établis. Toute prestation non prévue dans le contrat devra être réglée obligatoirement avant la fin du séjour.

Tout retard de règlement de la facture entraîne, de plein droit et sans mise de demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux de une fois et demi le taux légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

 

Article 5 - RETARD ET DEPASSEMENT HORAIRE : le client doit se présenter au jour et heure précisée sur le contrat de l'Office de Tourisme. Tout retard et tout dépassement de visite sur l'horaire prévu, supérieur à 30 minutes, sera facturé et réglé sur place le jour de la visite sur la base de 21€ l'heure. En cas de refus la visite ne dépassera pas le temps prévu à la réservation.

 

Article 6 - EN CAS D'ANNULATION : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l'OTSI Albi.

* pour les journées et les visites guidées :

- Entre 20e et 15e jour : 25% de la prestation globale sur la base du contrat signé sera exigé.

- Entre le 14e et J-5 : 50 % de la prestation globale sur la base du contrat signé sera exigé.

- A partir de J-4 : 100% de la prestation globale sur la base du contrat signé sera exigé.

* pour les séjours :

- Plus de 30 jours avant le jour J : le règlement sera restitué à l'exception des frais de dossier :78€.

- Entre le 30e et le 15e jour : 50% de la prestation globale sur la base du contrat signé sera exigé.

- Entre le J-14 et le jour J : la totalité du règlement sera retenu (voir article 12 : assurances).

 

Article 7 - GRATUITES : une gratuité pour 25 personnes payantes (chauffeur et accompagnateur compris) sera accordée à chaque groupe (hors gabarre et petit train)

 

Article 8 - MODIFICATION PAR L'OFFICE DE TOURISME D'UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT :

- Les horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés selon les impératifs de visite des sites.

- L'Office de Tourisme se réserve le droit de modifier les circuits après en avoir avisé au préalable son client.

 

Article 9 - INTERRUPTION DE LA PRESTATION : En cas d'interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation dont peut bénéficier le client à sa demande (voir Article 12).

 

Article 10 - LE SERVICE DES GUIDES - Compétences et transport

- Les prestations guidées sont assurées par des guides interprètes diplômés par le Ministère du Tourisme. Les langues pratiquées sont : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le néerlandais, le japonais et le langage des signes dans la mesure de nos disponibilités.

- Si le point de départ et/ou de retour du guide n'est pas l'Office de Tourisme d'Albi, les frais de transport sont à la charge du client (selon la grille des remboursements de frais en vigueur, barème de l'administration fiscale).

 

Article 11 - RESPONSABILITÉ : l'Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou des faits de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement de la prestation.

 

Article 12 - ASSURANCES : le client est responsable de tous les dommages qu'il occasionne. Possibilité de contracter une assurance complémentaire " annulation et assistance rapatriement " auprès du groupe ELVIA - 153, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75381 Paris cedex 08. Tél. : 01 42 99 02 99 - Fax : 01 49 99 02 52 - email : elvia.fr@elviatravel.com.

 

Article 13 - LITIGES : toute réclamation doit être adressée dans les trois jours à compter du début de la prestation, par lettre recommandée, à l'Office de Tourisme. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative qui s'efforcera de trouver un accord amiable.

Tout litige portant sur l'application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal d'Albi.

 

Article 14 - AVERTISSEMENTS : tous les tarifs mentionnés dans cette brochure le sont à titre indicatif, ils ne peuvent être considérés comme contractuels et peuvent faire l'objet de modification sans préavis.

 

Article 15 : Supplément dimanche et jours fériés

 

Dimanche 1 visite : 30€

Dimanche 1/2 J : 60€

Dimanche journée : 120€

 

Jours fériés 1 visite : 60€

Jours fériés : 1/2 J : 120€ 

Jours fériés journée : 240€

 

Autorisation de commercialisation :
Immatriculation Atout France : n° IMO081100010

Garantie financiere APS, 15 av Carnot 75017 Paris
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA 10 av Dembourg 81000 Albi