Conditions particulières de vente


La participation à l’une des formules proposées dans ce contrat ou toute autre formule composée sur mesure implique l’acceptation des conditions particulières de vente présentée ci-dessous :

ARTICLE 1 ~ DÉFINITION

L’Office de Tourisme d’Albi, autorisé dans le cadre des articles R211-3 à R211-11 du Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, assure la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans sa zone d’influence. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Office de Tourisme d’Albi ; forme juridique : ASSOCIATION ; N° de SIRET : 332 978 634 000 19 ; Code APE : 7990 Z ; Certificat d’Immatriculation IM081100010 ; Garantie Financière auprès de l’APST 15, avenue Carnot 75017 PARIS – tél. : 01 42 96 75 15. RCP n°1074425310103 auprès de AXA Assurance 10, avenue Dembourg 81000 ALBI

 

ARTICLE 2 ~ RESPONSABILITÉ

L’Office de Tourisme qui propose à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

 

ARTICLE 3 ~ DURÉE DE LA PRESTATION

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans des lieux à l’issue de la prestation.

 

ARTICLE 4 ~ CONDITIONS DE RÉSERVATIONS

Toute option téléphonique ou écrite n’est reconnue par l’Office de Tourisme d’Albi que comme une prise d’intérêt à l’une de ses réalisations. Elle ne peut occasionner aucune réservation de sa part. La réservation est effective dès que le client retourne au service groupes de l’Office de Tourisme un exemplaire du contrat daté et signé des deux parties avant la date de fin d’option indiquée sur celui-ci accompagné du montant de l’acompte mentionné sur le contrat, soit 30% de la prestation prévue.

Pour les séjours, le nombre définitif de participants, ainsi que la liste nominative des inscrits devront être fournis à l’office de tourisme d’Albi, au plus tard, 10 jours ouvrables avant le début des prestations.

 

ARTICLE 5 ~ TARIFICATION

Les prix sont publiés en euros TTC par personne ou sous forme de forfait. Ils ne comprennent pas le transport, les dépenses à caractère personnel, toutes dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont l’Office de Tourisme d’Albi ne peut être tenu responsable, l’assurance annulation et le supplément chambre individuelle si le forfait inclus une prestation hôtelière - Les tarifs peuvent être revus à la hausse ou à la baisse au regard de la fluctuation du nombre de participants.

Les programmes sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la météo, de cérémonies religieuses et d’événements extérieurs à notre responsabilité. Dans ce cas, l’office de tourisme s’engage à proposer aux voyageurs une prestation équivalente ou une modification d’horaires. Si le voyageur refuse les propositions de l’office de tourisme l’art. R 111-9 s’applique.

En cas de réservation tardive soit moins de 21 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement est exigée à la réservation.

 

ARTICLE 6 ~ SUPPLÉMENT JOURS FÉRIÉS

Visite de 2h : 50€/groupe

Demi-journée : 70€/groupe

Journée : 125€/groupe

 

ARTICLE 7 ~ RÈGLEMENT DU SOLDE

Le solde devra être réglé sur place le jour de la prestation ou à réception de la facture, sur la base minimum de l’effectif communiqué à J-5. Toute prestation non prévue dans le contrat devra être réglée obligatoirement sur place par le voyageur.

Tout retard de règlement de la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux d’une fois et demie le taux légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

 

ARTICLE 8 ~ RETARD ET DÉPASSEMENT HORAIRE

Le client doit se présenter au jour et heure précisés sur le contrat de l’Office de Tourisme. Tout retard et tout dépassement de visite sur l’horaire prévu, supérieur à 30 minutes, seront facturés et réglés sur place le jour de la visite sur la base de 30€ l’heure. En cas de refus, la visite ne dépassera pas le temps prévu à la réservation.

 

ARTICLE 9 ~ CONDITIONS D’ANNULATION

L’annulation émanant du client entraîne la retenue des frais variables selon la nature du séjour et la date à laquelle elle intervient.

Toute annulation doit être notifiée par courriel à groupes@albitourisme.com et par courrier recommandé à l’Office de tourisme d’Albi palais de la Berbie 81 000 Albi.

Sauf indications particulières :

Pour les journées et les visites guidées – montants exigés sur la base du contrat signé :

- Entre J-15 et J-5 : 50% de la prestation globale

- à partir de J-4 : 100% de la prestation globale

Pour les séjours – montants exigés sur la base du contrat signé :

- entre J-20 et J-8 : 50% de la prestation globale

- entre J-7 et J-3 : 75% de la prestation globale

- J-3 : 100% de la prestation globale (voir article 11 : Assurances).

En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont peut bénéficier le client à sa demande.

 

ARTICLE 10 ~ GRATUITÉ

Une gratuité est accordée au chauffeur de l’autocar et une gratuité complémentaire est accordée par tranche de 25 personnes payantes, hors séjours, gabarre et petit train.

 

ARTICLE 11 ~ LE SERVICE DES GUIDES

Les prestations guidées sont assurées par des guides conférenciers diplômés par le Ministère du Tourisme. Les langues pratiquées sont : l’anglais, l’allemand, l’espagnol, l’italien, le néerlandais, le japonais et le langage des signes dans la mesure de nos disponibilités.

Si le point de départ et/ou de retour du guide n’est pas l’Office de Tourisme d’Albi, les frais de transport sont à la charge du client (selon la grille des remboursements de frais en vigueur, barème de l’administration fiscale).

 

ARTICLE 12 ~ ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages qu’il occasionne. Il est possible de contracter une assurance complémentaire « annulation et assistance rapatriement » auprès du groupe : AWP France SAS – mondial Assistance - Eurosquare 2 – 7 rue Dora Maar – 93 400 SAINT-OUEN N°ORIAS 07 026 669 dûment habilitée à présenter des opérations d’assurances pour AWP P&C ayant son siège social au 37. Rue Taibout 75 009 PARIS – 519 490 080 RCS PARIS – convention n°2017-11-009 (Modalités précisées dans le contrat de vente).

 

ARTICLE 13 ~ LITIGES

Toute réclamation doit être adressée dans les trois jours à compter du début de la prestation, par lettre recommandée, à l’Office de Tourisme. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales et particulières de vente sera de la compétence exclusive du tribunal d’Albi.

 

ARTICLE 14 ~ AVERTISSEMENTS

Tous les tarifs mentionnés dans cette brochure le sont à titre indicatif, ils ne peuvent être considérés comme contractuels et peuvent faire l’objet de modification sans préavis.

Office de Tourisme d’Albi – Place de la Berbie – 81000 ALBI

Organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral Immatriculation ATOUT France N° IM081100010

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de AXA Assurances - 10, Avenue Dembourg 81000 ALBI sous le n°1074425310103

La garantie financière est apportée par l’APST, l’Association Professionnelle de Solidarité du tourisme, 15, Avenue Carnot 75017 Paris sous le N° IM081100010.